Anomalies d'imposition

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SOMMAIRE

QPV

Exonération non appliquée

Création de demandes

👉QPV

Information : Les abattements QPV, également connus sous le nom d'abattements pour les Quartiers Prioritaires de la Ville, sont des mesures fiscales mises en place pour encourager l'investissement et favoriser le développement économique dans les quartiers défavorisés.

Le montant d'abattement peut atteindre 30%, cependant ce dernier est soumis à condition.

Prérequis : Import de la notion de QPV et de conventionnement par lot dans votre fichier de patrimoine.

Dans le rapport d'analyse, les locaux ne bénéficiant pas d'abattement QPV à tort sont recensés dans l'édition "Anomalie d'imposition favorable".

Fonctionnement de l'analyse : L'édition remonte l'intégralité des locaux qui ne bénéficient pas d'abattement QPV mais qui sont rapprochés à des lots typés comme QPV.

À noter que pour bénéficier de l'abattement QPV des contrats de villes doivent être signés. Le montant d'abattement correspond au montant qui doit être investi dans les dits QPV.

👉 Exonération non appliquée

Information : L'allongement de l'exonération de la taxe foncière de 20 à 25 ans pour les bailleurs sociaux s'explique par la volonté des autorités de promouvoir l'investissement dans le logement social à long terme. En prolongeant cette exonération, les bailleurs sociaux sont encouragés à maintenir leur engagement dans la construction et la gestion de logements abordables pour une période plus étendue.

Prérequis : Les dates d'achèvements des travaux et dates de signatures des prêts par lots doivent être importés dans votre fichier de patrimoine afin que l'édition soit affinée.

Dans le rapport d'analyse, les locaux imposés qui devraient bénéficier d'une exonération de taxe foncière sont recensés dans l'édition " Exonération de TF non appliquée".

Fonctionnement de l'analyse : L'édition remonte l'intégralité des locaux conventionnés, ayant été construits après 2023, donc la date d'achèvement des travaux est supérieure au 01/07/2004 et qui ne bénéficie pas d'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière de 20 à 25 ans.

À noter que la date d'achèvement des travaux est une donnée présente dans votre ERP. Cette donnée doit être fiable.

👉 Vide Ordures

Information : Imposition à tort de taxe foncière sur des dispositifs de vide-ordures scellés.

Prérequis : Intégration des matrices cadastrales. La notion de vide-ordure est renseignée dans le fichier du cadastre.

Dans le rapport d'analyse, les locaux étant imposés avec un vide-ordure comme élément de confort se voient ajouter 5 m² de surface habitable, ce qui impacte directement la valeur locative et les montants de taxes foncières payés. Dans le rapport d'analyse la liste des invariants concernés est disponible dans Vide-Ordures.

Fonctionnement de l'analyse : L'édition part du postulat que l'intégralité des vide-ordures ont été scellés, et remonte l'intégralité des locaux qui ont dans leurs caractéristiques la présence de vide-ordure.

À noter que vous devrez vérifier que les dits vide-ordures ont bien été scellés. Si ce n'est pas le cas et que les vide-ordures sont toujours actifs, cette imposition ne constituera donc pas une anomalie.

👉 TSE

Information : Exonération de la taxe spéciale d'équipement (TSE) pour les organismes de logement social

Prérequis : Intégration des avis de taxe foncière et des matrices cadastrales. Les cotisations sont absorbées par les invariants.

Dans le rapport d'analyse, les locaux ayant une cotisation de TSE sont recensés dans l'édition " Exonération de TSE non appliquée".

Fonctionnement de l'analyse : L'édition recense l'intégralité des invariants qui absorbent une cotisation de TSE.

👉 GEMAPI

Information : Exonération de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les organismes de logement social

Prérequis : Intégration des avis de taxe foncière et des matrices cadastrales. Les cotisations sont absorbées par les invariants.

Dans le rapport d'analyse, les locaux ayant une cotisation de GEMAPI sont recensés dans l'édition " Exonération de GEMAPI non appliquée".

Fonctionnement de l'analyse : L'édition recense l'intégralité des invariants qui absorbent une cotisation de GEMAPI.

👉 Vendu/Démolis

Information : Il est possible que vous soyez toujours imposé sur du patrimoine qui a été cédé ou démoli. Le rapprochement d'invariants à des lots ayant une date de fin de mise en service vous permet de faire remonter cette anomalie.

Prérequis : Intégration des lots ayant une date de fin de mise en service. Rapprochement de l'intégralité des invariants supportant des cotisations de taxe foncière.

Dans le rapport d'analyse, les locaux rapprochés de lots ayant une date de fin de mise en service sont recensés dans l'édition "Vendus Démolis 2022".

Fonctionnement de l'analyse : L'édition remonte l'intégralité des invariants avec une cotisation de taxe foncière rapprochés des lots ayant une date de fin de mise en service. Il sera important de vérifier si la date de fin est exhaustive.

👉 Lots fictifs

Information : Les lots fictifs ont étés créés pour venir palier à une absence dans votre patrimoine. Une investigation est à mener afin d'identifier si le lot vous appartient ou non.

Prérequis : Création et import de ces derniers afin de rapprocher les invariants n'ayant pas de correspondance dans l'ERP.

Dans le rapport d'analyse, les locaux rapprochés à des lots fictifs sont recensés dans l'édition "Lots fictifs.".

Fonctionnement de l'analyse : L'édition liste l'intégralité des lots fictifs créés sur la campagne en cours.

👉 Nombre de pièces

Information : L'analyse permet de contrôler le nombre de pièces par local en fonction de la surface du local. Le nombre de pièces impacte la valeur locative en lien avec le chauffage central.

Prérequis : Intégration des matrices cadastrales. La notion de nombre de pièces par local est renseignée dans le fichier du cadastre

Dans le rapport d'analyse, les invariants concernés par un nombre de pièces erroné par local sont disponibles dans l'édition " Nombre de pièces".

Fonctionnement de l'analyse : L'édition fait l'état des lieux des potentielles anomalies entre le nombre de pièces par local en fonction de la surface globale.

👉 Création des demandes

Les demandes de régularisation peuvent être créées et suivies dans WIM.
WIM vous permet également d'obtenir des modèles de courrier et d'envoyer vos demandes directement depuis l'outil.