Utiliser WIM pour la déclaration occupant loyer ?

👉 Principe de la déclaration occupant

La déclaration occupant loyer est la déclaration qui remplace l'ancienne déclaration réalisée via la plateforme Poseïdon pour l'établissement de la taxe d'habitation.

Elle concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation : bâtiments, garages, parkings ou toute autre dépendance.

Cette déclaration a principalement pour objectif de préparer la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation qui est prévue pour 2028.

 

👉 Quel est le fonctionnement du déclaratif ?

 

Etape 1: 

L’étape 1 consiste à télécharger le fichier sous le service ‘Biens immobiliers’ du site impots.gouv, en sélectionnant le type de déclaration ainsi que le département sur lequel on souhaite faire la déclaration. 

Le système génère un fichier .csv pré-rempli avec les données connues par l’administration fiscale.

Etape 2: 

L’étape 2 consiste à la complétion du fichier .csv par les personnes compétentes au sein de la société. 

A noter que le fichier ne doit surtout pas être altéré dans son format, ses colonnes et le nombre de lignes. Une colonne “déclarer” permettra de sélectionner les invariants que l’utilisateur souhaite déclarer.
Une fois le fichier complété, l’utilisateur pourra exporter ce fichier .csv

Etape 3:

L’étape 3 consiste à déposer le fichier sur le service ‘Biens immobiliers’

Etape 4:

A la suite de l’envoi du fichier un premier contrôle est effectué. Le système va ainsi vérifier que la structure du fichier est respectée: 

• présence de la ligne de titre
• entêtes non modifiées
• aucune colonne manquante
• nom du fichier et extension conservés

Si le fichier n’est pas conforme, un message indiquera à l’utilisateur les anomalies à corriger et proposera le dépôt d’un nouveau fichier.

Etape 5:

Une fois que le fichier est conforme, la suite du traitement pourra avoir lieu avec une analyse plus poussée des données du fichier.

En cas d’anomalies détectées, un rapport d’erreurs sera disponible dans l’onglet Historique du service ‘Biens immobiliers’.

Etape 6:

L’onglet Historique du service ‘Biens immobiliers’ permet d’avoir accès à la liste récapitulative des déclarations transmises ainsi que leur statut de traitement.

👉 Quels sont les éléments à compléter ? 

La déclaration occupant loyer compte 56 colonnes. Le détail des champs à compléter, leur caractère obligatoire, le format et les règles de gestion sont présents dans ce 📎fichier.xlsx

Beaucoup de champs sont pré-remplis à partir des éléments déjà connus .

L'organisme devra renseigner l'identité des locataires présents depuis le 01/01/202N si elle a changé par rapport à N-1.

En cas de succession de plusieurs locataires, il est nécessaire de dupliquer la ligne autant de fois qu'il y a eu de locataires successifs dans l'année. Attention, il est impératif de mettre une date de fin aux occupations précédentes. À défaut, cette déclaration sera rejetée.

Si des locaux sont manquants ou ajoutés à tort, il ne faudra pas les ajouter ou les supprimer dans le fichier, mais plutôt contacter l'administration fiscale en utilisant la messagerie sécurisée.

👉 Exploiter le rapprochement de WIM

A l'inverse de l'ancienne déclaration Poseïdon où la déclaration partait des informations de l'ERP, les nouvelles déclarations à réaliser sont à télécharger depuis GMBI et à compléter. 

L'édition du Rapport d'analyse "Rapprochement pour déclaration occupant loyer" va vous permettre de récupérer pour chaque invariant le lot correspondant dans votre ERP.

WIM présente ici un lien 1 pour 1, même si un invariant est rapproché de plusieurs lots. Ce rapprochement n'est donc pas exhaustif. 

Il existe des invariants rapprochés à des lots fictifs. Pour les exclure, il est possible d'utiliser le filtre "Type de lot" en ne gardant que la valeur "Nature ERP". 

 

Le numéro d'invariant utilisé pour GMBI est composé du code département et du numéro d'invariant. Il faudra donc concaténer les deux champs de l'export pour pouvoir ensuite réaliser une recherche.

 Le fichier téléchargé sur GMBI va comporter des invariants non rapprochés. Pour avoir un fichier complet, réaliser le rapprochement de la campagne 2023 avant d'exploiter ces éléments.