La déclaration occupant loyer 2024

👉 Sources d'Informations

Les informations présentées proviennent de diverses réunions, webinaires et communications avec le service de déclaration d'occupation ainsi que des documentations disponibles sur impots.gouv.fr.

👉 Présentation de l'interface GMBI

L'interface GMBI se compose de quatre onglets principaux :

1. Tester : Bac à sable permettant de tester le format des fichiers et des données.
2. Déclarer : Téléchargement et dépôt de la déclaration.
3. Historique : Visualisation des statuts de dépôt et récupération des rapports d'erreur.
4. Documentation : Accès au guide utilisateur pour obtenir des instructions détaillées.
   
   

👉 Étapes de la Déclaration

Préparation des données

• Réaliser vos déclarations par fichier : Utilisez des fichiers CSV pour effectuer les déclarations de manière groupée.
• Consulter la liste des locaux : Exportez la liste des biens depuis GMBI pour vérifier les informations à déclarer.
• Effectuer les démarches local par local au besoin : Déclarez chaque bien individuellement en utilisant l’identifiant unique du local.

Dépôt des Déclarations

Les dépôts se déroulent en plusieurs phases de contrôle :

• Contrôle IHM : Vérification initiale du nombre de colonnes et de lignes.
• Bach de pré-contrôle : Vérification de la cohérence des données, avec signalement rapide des erreurs.
• Bach d’intégration : Création de la déclaration avec identification des erreurs bloquantes et non bloquantes.
  
  Exemple de rapport d'erreur :
  

👉 Dates Importantes

Voici les dates clés pour la campagne de déclaration d'occupation 2024 :

• 14 février 2024 : Ouverture du bac à sable pour tester les dépôts.
• 15 avril 2024 - 30 juin 2024 : Période de déclaration. Vérifiez que les données déclarées l'année précédente sont correctement intégrées. Notez que si les occupants sont les mêmes que l'année précédente, une re-déclaration n'est pas nécessaire pour 2024.

👉 Changements Notables pour 2024

Quelques modifications importantes à noter :

• Nouvelle colonne "Invariant" de 13 caractères.
• Fusion de cinq colonnes en une pour la nature et le type d’occupation.
• Ajout de colonnes comme "dteDernierDecla" et "Observation".

👉 Conseils pour une Déclaration Réussie avec WIM

Récupérer le rapprochement pour les invariants

L’édition du rapport d’analyse “Rapprochement pour déclaration occupant loyer” présente, pour chaque invariant un ID ERP rapproché. 

Dans le cas de rapprochement multiples (ex. locaux communs), WIM va choisir le premier lot identifié. 

Afin de récupérer une vue plus détaillée du rapprochement, préférez l'édition : "Rapprochement".

Utilisation du Lien Père/Fils

Pour les dépendances rattachées à des lots fictifs, utilisez le lien père/fils pour assurer une déclaration correcte :

• Rapprochement via le lien père/fils : Les dépendances seront rattachées au même lot que leur père (habitation).

Rapprochement des Invariants

Pour optimiser le rapprochement des invariants :

• Commencer la campagne 2024
• Ne pas transférer les lots fictifs.
• Exploiter le module de rapprochement
• Utiliser les caractéristiques (adresse, étage, porte) pour la réalisation du rapprochement avec la liste des biens GMBI. 

👉 Questions Fréquentes

Locaux Communs

À partir de 2024, aucune déclaration d'occupation n’est requise pour les locaux communs tels que les locaux à vélos.

Logement Inoccupé/Vacant

Indiquez "3 - Vacant" dans la colonne "situationOccup" et "X : autre motif" dans la colonne BN.

Dans le cas des bailleurs sociaux, les logements attribués sous condition de ressources sont exonérés de taxe sur les logements vacants par nature.  Ainsi il n’est pas nécessaire de remplir le "CodeExclusionTlvThlv" et cette colonne peut rester vide. Il suffira seulement de saisir ‘vacant’ dans la colonne AG “situationOccup”.

Changement d’Occupant

En cas de changement d'occupant :

• Dupliquez la ligne.
• Sur la ligne 1, cochez "déclarer" et indiquez la date de fin d’occupation.
• Sur la ligne 2, cochez "déclarer" et renseignez les nouveaux occupants.

Logement de Fonction

Pour les logements de fonction, renseignez "4 – occupé à titre gratuit" et indiquez l’identité de l’occupant réel.

Cas des copropriétés (hors locaux communs)

Les syndics ont maintenant accès au service GMBI, ils doivent déclarer l’occupation pour ces locaux partagés. Pour plus d’informations sur la création d’un compte professionnel : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-mode-expert

Déclaration des loyers

Il n'existe aucune obligation de déclaration des loyers avant 2025. Cette colonne est toujours facultative pour 2024

Descriptif des locaux "non ok"

Ne modifiez pas la déclaration, mais contactez le service des impôts. Approchez-vous de votre correspondant de la direction départementale/régionale des finances publiques du lieu du siège social du grand propriétaire via une adresse mail dédiée : assistance.gmbiXX@dgfip.finances.gouv.fr (XX = numéro du département, en 3 caractères pour les DROM)."

Pénalités pour absence de déclaration

Il existe une obligation déclarative de tous les locaux. Une pénalité de 150€ par local non déclaré (ou de manière érronée) est prévu.

Déclarer un changement d’occupant

En cas de changement d’occupant, il faudra procéder comme suit :

- dupliquer la ligne- sur la ligne 1, cocher  déclarer  et indiquer une date de fin d’occupation en renseignant le champ dteFinOccupation

- sur la ligne 2, cocher  déclarer  et indiquer les nouveaux occupants du local

Paiement de TH à tort

Vous avez été imposé sur une taxe d'habitation ? Comment faire une réclamation ?  

Vous pouvez réaliser cette démarche en vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, accédez à votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez l'impôt contesté et cliquez sur "Je formule une réclamation".

Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire. Vous pouvez également vous rapprocher du service des impôts dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition afin de contester l’imposition.

Loyer, Lieu de naissance, date de naissance et date d'effet

Pour 2024, le lieu de naissance (Pays et ville), le loyer et la date d'effet restent facultatif

La date de naissance est une donnée obligatoire mais non bloquante pour la validation de la ligne

Cas des foyers

Le gestionnaire des logements peut être déclaré comme occupant à la place des résidents réels.

Pour obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), le gestionnaire doit envoyer au service des impôts une déclaration n°1200 au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cette déclaration doit inclure la liste des locaux, leur adresse, leurs caractéristiques, une copie du contrat d'occupation type et le règlement intérieur.

Sans cette déclaration, le dégrèvement de THRS ne sera pas accordé. L'article 1414 du code général des impôts prévoit des exonérations et dégrèvements de la taxe d'habitation pour les gestionnaires de foyers.

Taille limite

Les fichiers sont limités à 20 Mo. Si vos fichiers sont trop volumineux, découpez-les par zones géographiques.

Assistance et Support

Pour toute assistance, contactez l’administration fiscale à l'adresse email appropriée selon votre département, par exemple assistance.gmbi01@dgfip.finances.gouv.fr.

Déclaration d'occupation erronée avec un code erreur BP01P0000047i

Bug corrigé le 10/06. Conseil : Vérifier si les changements ont été pris en compte malgré l’erreur rencontrée (cas le plus probable) : pour cela retélécharger le fichier et vérifier l’occupant et la date de déclaration.