La déclaration occupant loyer 2024

1. Introduction

La déclaration d’occupation 2024 est une obligation fiscale pour les propriétaires et gestionnaires de logements. Elle s’effectue via l’interface GMBI mise à disposition par la DGFIP, et peut-être préparée et optimisée via les outils de la solution WIM. 

Cet article présente les sources officielles, les nouveautés 2024, les étapes de dépôt, les conseils pratiques ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes.

 

2. La déclaration occupant loyer

2.1 Quelles sont les sources d'information ?

Les informations présentées ici proviennent des communications officielles de la DGFIP, de webinaires spécialisés, ainsi que des ressources disponibles sur le site impots.gouv.fr. Elles sont régulièrement mises à jour au fil des campagnes de déclaration.

 

2.2 Comment fonctionne l'interface GMBI ?

L’interface GMBI se compose de quatre onglets :

• Tester : permet de simuler l’import de fichiers pour vérifier leur format.
• Déclarer : dépôt réel des fichiers de déclaration.
• Historique : suivi des statuts de dépôt et accès aux rapports d’erreurs.
• Documentation : guides officiels et cahiers des charges.

 

2.3 Quelles sont les étapes de la déclaration ?

La déclaration s’effectue en plusieurs étapes :

• Préparer les données dans un fichier CSV au format requis.
• Vérifier les informations avec la liste des locaux exportée depuis GMBI.
• Déposer la déclaration local par local ou par fichier groupé.

Trois niveaux de contrôle sont effectués :

• Contrôle IHM : vérification technique du fichier.
• Batch de pré-contrôle : détection des incohérences simples.
• Batch d’intégration : intégration dans le système, avec signalement des erreurs bloquantes ou non bloquantes.

Exemple de rapport d'erreur : 

 

2.4 Quelles sont les dates importantes à retenir ?

• 14 février 2024 : ouverture du bac à sable de test.
• 15 avril au 30 juin 2024 : période officielle de dépôt des déclarations.
• En cas d’absence de changement d’occupants, aucune re-déclaration n’est requise.

 

2.5 Qu’est-ce qui change pour la campagne 2024 ?

• Nouvelle colonne “Invariant” à 13 caractères.
• Fusion de colonnes sur la nature et le type d’occupation.
• Ajout de colonnes comme “dteDernierDecla” ou “Observation”.

 

2.6 Comment réussir sa déclaration avec WIM ?

• Depuis Pilotage > Reporting > Données réglementaires et fiscales > Déclaration loyer occupant pour récupérer les ID ERP.
• En cas de multiples rapprochements, WIM sélectionne le premier lot.
• Préférer l’édition “Rapprochement” pour plus de détails.

Pour optimiser votre rapprochement :

• Utiliser le lien père/fils pour rattacher les dépendances au bon lot.
• Commencer la campagne 2024
• Ne pas transférer les lots fictifs.
• Exploiter le module de rapprochement
• Exploiter les critères de rapprochement comme l’adresse, étage, ou numéro de porte.

 

2.7 Quelles sont les questions fréquentes ?

• Locaux Communs

À partir de 2024, aucune déclaration d'occupation n’est requise pour les locaux communs tels que les locaux à vélos.

• Logement Inoccupé/Vacant

Indiquez "3 - Vacant" dans la colonne "situationOccup" et "X : autre motif" dans la colonne BN.

Dans le cas des bailleurs sociaux, les logements attribués sous condition de ressources sont exonérés de taxe sur les logements vacants par nature.  Ainsi il n’est pas nécessaire de remplir le "CodeExclusionTlvThlv" et cette colonne peut rester vide. Il suffira seulement de saisir ‘vacant’ dans la colonne AG “situationOccup”.

• Changement d’Occupant

En cas de changement d'occupant :

• Dupliquez la ligne.
• Sur la ligne 1, cochez "Déclarer" et indiquez la date de fin d’occupation.
• Sur la ligne 2, cochez "Déclarer" et renseignez les nouveaux occupants.

• Logement de Fonction

Pour les logements de fonction, renseignez "4 – occupé à titre gratuit" et indiquez l’identité de l’occupant réel.

• Cas des copropriétés (hors locaux communs)

Les syndics ont maintenant accès au service GMBI, ils doivent déclarer l’occupation pour ces locaux partagés. 

Pour plus d’informations sur la création d’un compte professionnel : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-mode-expert

• Déclaration des loyers

Il n'existe aucune obligation de déclaration des loyers avant 2025. Cette colonne est toujours facultative pour 2024

• Descriptif des locaux "non ok"

Ne modifiez pas la déclaration, mais contactez le service des impôts. Approchez vous de votre correspondant de la direction départementale/régionale des finances publiques du lieu du siège social du grand propriétaire via une adresse mail dédiée : assistance.gmbiXX@dgfip.finances.gouv.fr (XX = numéro du département, en 3 caractères pour les DROM)."

• Pénalités pour absence de déclaration

Il existe une obligation déclarative de tous les locaux. Une pénalité de 150€ par local non déclaré (ou de manière erronée) est prévue.

• Déclarer un changement d’occupant

En cas de changement d’occupant, il faudra procéder comme suit :

- Dupliquer la ligne- sur la ligne 1, cocher “Déclarer” et indiquer une date de fin d’occupation en renseignant le champ “dteFinOccupation”.

- Sur la ligne 2, cocher “Déclarer” et indiquer les nouveaux occupants du local.

• Paiement de TH à tort

Vous avez été imposé sur une taxe d'habitation ? Comment faire une réclamation ?  

Vous pouvez réaliser cette démarche en vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, accédez à votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez l'impôt contesté et cliquez sur "Je formule une réclamation".

Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire. Vous pouvez également vous rapprocher du service des impôts dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition afin de contester l’imposition.

• Loyer, Lieu de naissance, date de naissance et date d'effet

Pour 2024, le lieu de naissance (Pays et ville), le loyer et la date d'effet restent facultatif

La date de naissance est une donnée obligatoire mais non bloquante pour la validation de la ligne

• Cas des foyers

Le gestionnaire des logements peut être déclaré comme occupant à la place des résidents réels.

Pour obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), le gestionnaire doit envoyer au service des impôts une déclaration n°1200 au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cette déclaration doit inclure la liste des locaux, leur adresse, leurs caractéristiques, une copie du contrat d'occupation type et le règlement intérieur.

Sans cette déclaration, le dégrèvement de THRS ne sera pas accordé. L'article 1414 du code général des impôts prévoit des exonérations et dégrèvements de la taxe d'habitation pour les gestionnaires de foyers.

 

2.8 Quelles sont les sanctions en cas d'oubli ou d’erreur ?

La déclaration est obligatoire pour tous les locaux.

Une pénalité de 150 € par local non déclaré ou mal renseigné est prévue.

 

2.9 Que faire en cas d’erreur ou de bug technique ?

Exemple : message d’erreur BP01P0000047i

• Bug corrigé depuis le 10/06
• Vérifier si la ligne a bien été prise en compte malgré l’erreur
• Si oui : décocher la colonne “à déclarer” lors du prochain dépôt
• Si non : dupliquer la ligne, annuler l’ancienne déclaration avec “annuler_occupation”, puis déclarer la nouvelle

En cas de difficulté, contactez l’assistance GMBI par email : assistance.gmbiXX@dgfip.finances.gouv.fr (XX = numéro de département)

 

3. Résumé

La campagne 2024 de déclaration d’occupation via GMBI est active entre avril et juin. Elle implique une vérification minutieuse des fichiers et une connaissance précise des formats attendus. WIM facilite cette préparation grâce à ses modules de rapprochement et ses outils de suivi. 

Parmi les nouveautés 2024 figurent l’ajout de nouvelles colonnes et des ajustements sur les formats d’occupation. 

La non-déclaration d’un local est passible d’une amende de 150 €. En cas de problème, des solutions existent pour corriger les erreurs ou contacter le support. Le respect des étapes et des bonnes pratiques est essentiel pour réussir votre campagne.

 

4. Liens utiles

Le rapprochement

Les méthodes de rapprochement

Comment modifier/supprimer le rapprochement