Traitement des anomalies d’imposition dans WIM 

1. Introduction

WIM accompagne les bailleurs sociaux dans le contrôle des anomalies d’imposition foncière en automatisant la détection des erreurs potentielles. Ce module permet de corriger les anomalies avant l’audit fiscal et de centraliser les actions de régularisation. 

Ce guide vous propose une méthodologie complète, de l’identification des anomalies jusqu’à l’envoi des demandes de dégrèvement à l’administration fiscale.

 

2. Identifier les anomalies d’imposition dans WIM

2.1 Quels types d’anomalies sont détectées automatiquement ?

WIM détecte notamment :

• Des exonérations ou abattements non appliqués (QPV, taxe foncière 25 ans, TSE, GEMAPI)
• Des lots vendus ou démolis toujours imposés
• Des incohérences sur le nombre de pièces ou les vide-ordures
• Des invariants non identifiés ou fictifs
  
  

 

2.2 Quelles données sont nécessaires pour fiabiliser l’analyse ?

• ERP mis à jour (dates de construction, prêts, conventions, zonage QPV, nombre de pièces, etc.)
• Données cadastrales
• Informations sur les contrats de ville, subventions, démolitions

 

3. Abattement QPV

3.1 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les logements sociaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville peuvent bénéficier d’un abattement jusqu’à 30 %.

Conditions :

• Être localisé dans une zone QPV (zonage SIG ville)
• Avoir bénéficié d’un financement public ou d’un contrat de ville signé
• Déclarations fiscales conformes (Formulaire 6668-D-SD)

 

3.2 Comment contrôler l’application de l’abattement ?

• Vérifier le zonage QPV dans le cadastre et dans l’ERP
• Contrôler la codification et la convention liée au contrat de ville
• Comparer les données WIM avec les sources externes

 

3.3 Quelle procédure suivre pour demander un dégrèvement ?

• Collecter les pièces justificatives (zonage, contrat de ville, conventionnement)
• Envoyer la réclamation avec documents complémentaires à l’administration
• Mettre à jour l’ERP en conséquence

 

4. Exonérations de taxe foncière (20-25 ans)

4.1 Quelles données doivent être vérifiées ?

• Date d’achèvement des travaux (DAT)
• Date de signature des prêts/subventions
• Type de financement (conventionné ou non)
• Déclarations H1/H2 et preuve de transmission

 

4.2 Comment constituer une demande complète de dégrèvement ?

• Vérifier la conformité des dates (exonération possible jusqu’à 25 ans)
• Joindre les justificatifs : DAT, prêt/subvention, formulaires
• Demander la mise à jour cadastrale si nécessaire

 

5. TSE et GEMAPI

5.1 Comment vérifier l’éligibilité à l’exonération ?

• Vérifier la convention du logement social (numéro, date)
• Identifier les logements sociaux dans l’ERP
• Confirmer les données transmises à l’administration fiscale

 

5.2 Quelles démarches suivre pour corriger l’imposition ?

• Réclamer en joignant les justificatifs
• Demander la mise à jour des données cadastrales
• Mettre à jour l’ERP pour fiabiliser l’analyse

 

6. Invariants non identifiés, vendus ou démolis

6.1 Comment identifier les lots fictifs ou incohérents ?

• Vérifier les types de lots non gérés dans l’ERP (parkings, caves…)
• Confirmer la propriété via acte notarié, cadastre, fiche immeuble
• Identifier les erreurs ou absences de rapprochement

 

6.2 Quelles vérifications et justificatifs transmettre ?

• Actes de vente, formulaires IL, preuves de démolition
• Mise à jour des données ERP (date de fin de gestion, démolition…)
• Réclamations simples pour corrections mineures

 

7. Anomalies liées aux vide-ordures

7.1 Quelles règles fiscales s’appliquent aux vide-ordures ?

Les vide-ordures supprimés doivent faire l’objet d’une régularisation si leur surface (équivalence 3 m²) est toujours prise en compte.

 

7.2 Quelle méthodologie pour appuyer votre réclamation ?

• Déclarer sur l’honneur ou produire un constat d’huissier/photo
• Vérifier la présence dans les matrices cadastrales
• Contrôler les éléments de confort et leur impact sur la valeur locative
• Réclamer une mise à jour cadastrale en cas de données obsolètes
  
  

 

8. Suivre et gérer les demandes de régularisation dans WIM

WIM permet de :

• Générer automatiquement les modèles de courrier
• Suivre les réclamations transmises
• Archiver les justificatifs
• Gérer les réponses de l’administration
  
  

 

9. Résumé

WIM identifie automatiquement les anomalies d’imposition liées à la taxe foncière des bailleurs sociaux. Ce guide présente les cas les plus fréquents : abattements QPV non appliqués, exonérations omises, cotisations TSE/GEMAPI injustifiées, lots fictifs ou vendus, erreurs sur le nombre de pièces et vide-ordures pris en compte à tort. 

Pour chaque cas, une méthodologie est proposée, incluant les vérifications à effectuer dans l’ERP, les pièces justificatives à rassembler et les procédures à suivre pour transmettre une réclamation à l’administration. 

Une attention particulière doit être portée à la mise à jour des données internes pour garantir la fiabilité des analyses futures. Des réclamations simples, mises à jour cadastrales, remises gracieuses ou intérêts moratoires peuvent également être envisagés.

 

10. Liens utiles

www.cadastre.gouv.fr

https://sig.ville.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr