Traitement des anomalies d'imposition

 

Quartier prioritaire

Contrôles préalables à effectuer: 

Avant de procéder à vos demandes de dégrèvement dans les quartiers prioritaires, il est crucial d'effectuer les contrôles préalables suivants :

• Vérification de la codification QPV dans l'ERP :
  • Assurez-vous que les logements sont éligibles, en vérifiant s'ils sont inclus dans les actions prévues ou exclus des avantages.
  • Contrôlez si le zonage QPV est validé, confirmant ainsi l'appartenance du quartier au programme prioritaire.
  • Vérifiez si le contrat de ville est signé, car cela peut avoir un impact sur l'éligibilité.
• Contrôle de l'information cadastrale :
  • Veillez à ce que les données cadastrales soient correctes. WIM permet de comparer la codification QPV dans l'ERP avec celle du cadastre pour une meilleure précision.

 

Méthodologie : 

Avant de soumettre vos demandes de dégrèvement, suivez les étapes ci-dessous :

• Valider le périmètre de la zone QPV, en croisant les données :

• • www.cadastre.gouv.fr
  • sig.ville.gouv.fr
• Vérifiez ensuite la transmission des informations en utilisant le Formulaire N°6668-D-SD. Si nécessaire, retransmettez ou transmettez les documents à l'administration pour les groupes complets, en les joignant à la réclamation.
• Nous vous recommandons également de : 

• • Déposer une réclamation simple pour les petites omissions.
  • Demander la mise à jour des informations cadastrales.
  • Demander des intérêts moratoires et une remise gracieuse sur les années antérieures.
  • Mettre à jour l’ERP en conséquence.

En suivant cette méthodologie, vous maximiserez vos chances d'obtenir un dégrèvement satisfaisant. N'hésitez pas à contacter notre service de support pour toutes questions supplémentaires.

Exonération de taxe foncière

Contrôles préalables à effectuer

Avant de procéder à vos demandes de dégrèvement pour exonération de longue durée, il est crucial d'effectuer les contrôles préalables suivants 

• Quelles sont les dates renseignées dans votre patrimoine :

• • La DAT 
  • La date de prêt
  • La date d’agrément ou de subvention
  • Les types de financement

La mise à jour de votre ERP permet une remontée d’analyse annuelle plus fiable. 

 

Méthodologie : 

Avant de soumettre vos demandes de dégrèvement, suivez les étapes ci-dessous :

• Vérifier la date de signature des prêts
• Vérifier la date d’octroi de subvention ou d’agrément
• Vérifier les déclarations H1/H2 transmises (toujours garder une trace des déclarations et de la preuve d’envoi)
• Retransmettre ou transmettre les documents à l’administration pour les groupes complets conjointement à la réclamation
• Nous vous recommandons également de : 
  
  • Déposer une réclamation simple pour les petites omissions
  • Demander la mise à jour des informations cadastrales
  • Possibilité de demander des intérêts moratoires et une remise gracieuse sur les années antérieures
  • Mettre à jour l’ERP

En appliquant cette méthodologie, vous pouvez vous assurer que vos demandes de dégrèvement répondent aux critères requis par l'administration fiscale.

TSE et GEMAPI

Contrôles préalables à effectuer

Avant de procéder à vos demandes de dégrèvement pour une imposition sur la TSE et/ou la taxe GEMAPI, il est crucial d'effectuer les contrôles préalables suivants : 

• Identification des logements sociaux :
  • Date de conventionnement
  • N° de la convention
• Quelle information a été transmise à l’administration fiscale ?

La mise à jour de votre ERP permet une remontée d’analyse annuelle plus fiable. 

Méthodologie : 

• Vérifier le conventionnement (à minima le numéro de la convention)
• Retransmettre ou transmettre l'information à l’administration pour les groupes complets conjointement à la réclamation
• Nous vous recommandons également de :
  • Déposer une réclamation simple pour les petites omissions
  • Demander la mise à jour des informations cadastrales
  • Possibilité de demander des intérêts moratoires et une remise gracieuse sur les années antérieures
  • Mettre à jour l’ERP

En suivant ces étapes, vous vous assurez que vos demandes de dégrèvement sont en accord avec les exigences de l'administration fiscale.

 

Invariants non identifiés

Contrôles préalables à effectuer

Avant de procéder à vos demandes de dégrèvement pour vos invariants non identifiés, il est crucial d'effectuer les contrôles préalables suivants :

• Les données de votre ERP sont-elles fiables ? :
  • L’ensemble du patrimoine est-il géré dans l’ERP :
    Quelles sont les natures de lots non présentes dans l’ERP ?
    Exemple : parkings, cave, réserve foncière...
  • L’information est-elle toujours disponible et quel est le degré de connaissance du patrimoine ?
    Identification des logements libres et intermédiaires.
  • Le rapprochement n’a pas pu être effectué impliquant soit :
    
    • Des lots fictifs identifiés : propriétés certaines mais non gérées dans l’ERP, par exemple les parkings.
    • Des lots fictifs non identifiés dont la propriété n’est pas avérée.
      
      
• Contrôle de l'information transmise au centre des impôts :
  • Quelle information a été transmise à l’administration fiscale, notamment sur les changements de destination et les démolitions par exemple ?

Méthodologie :

Avant de soumettre vos demandes de dégrèvement, suivez les étapes ci-dessous :

• Dans un premier temps, il est essentiel de vérifier la propriété du bien en question. Pour cela, vous pouvez consulter :
  • L'acte notarié
  • La fiche d'immeuble (à demander au service de la publicité foncière)
  • L'état descriptif de division et utilisez le site cadastre.gouv.fr
  • Vous pouvez également utiliser Streetview pour visualiser le bien et effectuer un déplacement sur site si nécessaire. 

• Si le bien a fait l'objet d'une réhabilitation antérieure avec restructuration, vérifiez cette information. Il peut s'agir d'une donnée importante pour évaluer l'impact sur les taxes et les dégrèvements éventuels.
• Si vous avez effectué un changement de destination pour un bien, assurez-vous d'avoir transmis le formulaire IL, à l'administration fiscale. Cette démarche est nécessaire pour que les informations soient correctement prises en compte.
• Assurez-vous de vérifier avec précision les références cadastrales des biens concernés. Cela garantit que les informations soumises à l'administration sont correctes et évite les erreurs potentielles.
• Dans certains cas, il peut être possible de demander un changement de destination pour un bien. Vérifiez si cette option est envisageable et si cela pourrait avoir un impact sur votre demande de dégrèvement.
• Si des travaux de restructuration ou de rénovation ont été effectués sur les biens concernés, assurez-vous de vérifier si cela peut avoir une incidence sur votre demande de dégrèvement. Dans certains cas, des travaux peuvent entraîner une réduction de la taxe foncière.
• Profitez des outils en ligne mis à disposition par l'administration fiscale pour faciliter vos démarches. Ces outils peuvent vous aider à calculer le montant potentiel de dégrèvement et à remplir correctement les formulaires requis.
  
  

Une fois que vous avez rassemblé toutes les informations pertinentes, veillez à les transmettre à l'administration fiscale en même temps que votre réclamation. Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires et de respecter les procédures établies.

Une fois que toutes les démarches administratives sont terminées, assurez-vous de mettre à jour votre ERP. Cela garantit que les informations liées aux dégrèvements sont correctement enregistrées et suivies dans votre système interne.

En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que vos demandes de dégrèvement sont conformes aux exigences de l'administration fiscale.

Vendus/démolis

Contrôles préalables à effectuer

Avant de procéder à vos demandes de dégrèvement pour vos invariants vendus/démolis, il est crucial d'effectuer les contrôles préalables suivants :

• L'information dans l’ERP est-elle fiable ?
  • Quelle codification est utilisée ?
  • Quelle date est utilisée ?
    date de la vente
    date de la démolition
  • L’information est-elle toujours disponible par ailleurs ?

• Par défaut : Prise en compte par WIM de la date “Fin de gestion” indiquée dans l’ERP 

  • Quelle information a été transmise à l’administration fiscale ?

Méthodologie :  

Avant de soumettre vos demandes de dégrèvement, suivez les étapes ci-dessous : 

• Pour les ventes : 
  
  • Assurez-vous de connaître précisément la date de la vente de chaque invariant concerné.
  • Contactez le notaire en charge de la transaction pour obtenir le numéro d'enliassement.

• Pour les démolitions :
  • Vérifiez la date de la démolition de chaque invariant.
  • Si vous avez effectué une démolition, assurez-vous d'avoir transmis le formulaire IL à l'administration fiscale dans les 90 jours suivant la démolition.

Une fois que vous avez rassemblé toutes les informations relatives aux ventes et aux démolitions, assurez-vous de les transmettre à l'administration fiscale conjointement à votre demande de dégrèvement. Il est important de fournir tous les documents nécessaires et de suivre les procédures établies.

Une fois que toutes les démarches administratives sont terminées, assurez-vous de mettre à jour votre ERP. Cela garantit que les informations liées aux dégrèvements sont correctement enregistrées et suivies dans votre système interne.

En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que vos demandes de dégrèvement sont conformes aux exigences de l'administration fiscale.

 

Vide-ordure

Contrôles préalables à effectuer

Avant d'entreprendre vos demandes de dégrèvement concernant les vide-ordures, il est essentiel de prendre en compte les éléments suivants :

Il convient de noter que les informations relatives aux vide-ordures ne sont pas codifiées dans l'ERP.

Par conséquent, il est primordial de s'interroger sur le niveau de connaissance du patrimoine en ce qui concerne les vide-ordures qui ont été supprimés, ainsi que de déterminer quelles informations ont été transmises à l'administration fiscale. En règle générale, aucune information n'est spécifiquement prévue, car aucun formulaire ne permet de modifier un élément de confort tel qu'un vide-ordure. La seule façon de visualiser la présence d'un vide-ordure est de procéder à une analyse du cadastre.

Méthodologie :

Pour demander des dégrèvements pour les vide-ordures, vous pouvez suivre cette méthodologie :

• Assurez-vous de vérifier la présence des vide-ordures dans les invariants concernés.
• En plus des vide-ordures, contrôlez également la présence d'autres éléments de confort, tel que le raccordement au tout-à-l'égout. Il est possible qu'une inversion ait été faite, ou un élément de confort est absent malgré le raccordement existant. Dans ce cas, la réclamation consistera soit en une simple mise à jour des informations cadastrales, soit en une réduction des dégrèvements si l'élément de confort manquant a une équivalence superficielle moindre.
• Assurez-vous d'examiner si des factures ou des documents justificatifs sont disponibles pour attester de la suppression des vide-ordures. Ces documents peuvent être nécessaires pour appuyer votre demande de dégrèvement.
• Souvent, une simple déclaration sur l'honneur est suffisante pour transmettre l'information à l'administration fiscale dans le cadre de votre demande de dégrèvement. Dans certains cas, des photos datées ou des constats d'huissiers peuvent être demandés pour renforcer votre demande.
• Identifiez les éventuelles informations cadastrales incorrectes ou obsolètes concernant les vide-ordures et demandez leur mise à jour. Cela contribue à maintenir l'exactitude des données et à éviter les demandes de dégrèvement répétitives. 
• En cas d'une erreur de l'administration fiscale, vous pouvez envisager de demander des intérêts moratoires ou une remise gracieuse pour les années antérieures.
  
  En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que vos demandes de dégrèvement sont abordées de manière méthodique et structurée pour les vide-ordures auprès de l'administration fiscale, augmentant ainsi l'obtention des dégrèvements.